TOUT SAVOIR SUR LA FACTURE

Entrepreneurs, Artisans, Chefs d’entreprise, Indépendants soignez le formalisme de vos factures !

Une facture est un document qui atteste la réalisation d’une opération commerciale. Il s’agit d’un document de valeur juridique importante.

L’article L441-9 du code de commerce recense les mentions obligatoires d’une facture.

Principales mentions obligatoires :

• Identité du vendeur (la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de Siret, la forme juridique et le capital social) ;
• Identité de l’acheteur (la dénomination sociale, l'adresse du client, l'adresse de livraison) ;
• Date à laquelle la facture est émise ;
• Numéro, il s’agit d’un numéro unique à chaque facture 
• Numéros d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel (s’ils sont redevables de la TVA) ;
• Désignation des produits ou services vendus, tel que la quantité, la nature, la marque ainsi que la référence ;
• Prix unitaire Hors Taxe du produit ;
• Taux applicable de TVA ainsi que les différents taux ;
• L’éventuel option pour le paiement de la TVA sur les débits ;
• Montant total Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises ;
• Devise ;
• Montant de la réduction, si c’est le cas : remises, rabais, ristourne ;
• Modalités de paiement, échéances, moyens, escomptes et le taux de pénalités en cas de retard de paiement.

Le formalisme de la facture continuera d’évoluer dans les prochaines années avec la REVOLUTION DE LA FACTURE ELECTRONIQUE en 2026… !

Vous êtes implantés au Havre, à Pont Audemer, à Honfleur, à Pont l’Evêque ou dans d’autres endroits en Normandie : n’hésitez pas à nous rencontrer !