Artisans, Commerçants : facturez vos acomptes !

Que vous soyez assujetti à la TVA ou non, à partir du 1^er janvier 2024, la facture d’acompte est obligatoire (Article 289 du Code général des impôts).

Professionnels de tout secteur d’activité, vous percevez un acompte client : vous devez établir une facture d’acompte.

L’ acompte perçu, est déduit de la facture finale de votre client.

Si vous êtes assujetti à la TVA, la facture d’acompte doit mentionner le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC perçu.

A quoi sert une facture d’acompte ?

Appeler un acompte à son client n’est pas obligatoire mais dès lors que l’acompte est demandé au client : il doit se traduire par l’établissement d’une pièce comptable : la facture d’acompte.

Cette faculté de facturer un acompte à son client présente des avantages :

• Sécurise la commande du client en l’engageant par le versement d’une somme ;
• Permet de vérifier la solvabilité de votre client et donc de réduire le risque d’impayé ;
• Améliore la situation de votre trésorerie.

Quelles sont les mentions obligatoires de la facture d’acompte ?

Comme sur une facture « classique », la facture d’acompte doit avoir des mentions obligatoires :

• La mention « facture d’acompte »
• La date à laquelle est effectuée la facture d’acompte
• La référence du devis correspondant à cette facture d’acompte
• Les informations de votre entreprise / société: nom ou raison sociale, l’adresse complète, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de TVA si celui-ci s’applique et le numéro SIREN
• Les informations de votre client
• Le montant de l’acompte: en hors taxe (HT) et/ou en toutes taxes comprises (TTC)
• Les modalités de paiement
• La date d’échéance
• Les informations concernant la TVA

Artisans, Traiteurs, Organisateurs d’évènements… vous exercez votre activité dans les secteurs du Havre, de la Côte Fleurie (Honfleur, Deauville, Pont-L’Evêque) ou encore dans l’Eure (Pont-Audemer, Beuzeville) : contactez-nous : notre équipe est à votre disposition pour vous rencontrer !