Location saisonnière et TVA

A compter du 1^er janvier 2024 on recense des changements clés dans le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement para hôtelières.

Vous assurez 3 des 4 critères ci-dessous et votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de 91 900 € : vous êtes soumis à la TVA !

Les quatre critères sont :

• L’accueil de la clientèle
• Le service de nettoyage régulier
• La fourniture de linge de maison
• La fourniture du petit déjeuner

 

Voici quelques précisions complémentaires à ces quatre critères d’après le BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 :

• L’accueil de la clientèle

La réception de la clientèle (qui permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que les règles de fonctionnement de l’établissement) est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée (avec la mise à disposition des clés via une boîte à clés par exemple) (BOI précité n°100).

• Le service de nettoyage

Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour (BOI précité n°80).

A noter que l’administration précise désormais que cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Si le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour.

• La fourniture de linge de maison

Dans la continuité du service de nettoyage, la fourniture de linge maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier (pour les séjours supérieurs à une semaine) est proposé par le prestataire d’hébergement.

• La fourniture du petit déjeuner

La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels. Ainsi, aux choix du prestataire d’hébergement, le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à la disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier (BOI précité n°70).

A noter que si un prestataire d’hébergement met en relation les locataires et un prestataire qui permet la réservation du petit déjeuner et sa fourniture effective alors ce critère est considéré comme satisfaite. En revanche, la mise à disposition d’un distributeur alimentaire et/ou de boissons ne peut être considéré comme proposant la fourniture de petit déjeuner.

 

TVA ok, mais à quel taux ?

Si l’activité est assujettie à la TVA alors le taux applicable à l’hébergement est le taux réduit de 10%. A noter lorsqu’il existe un lien indissociable du point de vue du consommateur, entre un service d’hébergement ou une location meublée et certains autres biens et services, rend artificielle toute décomposition de l’ensemble ainsi formé. En conséquence, les différents éléments de cet ensemble doivent suivre le même régime en matière de TVA. A l’inverse, le fait que certains biens et services soient proposés de façon optionnelle est un indice tendant à dissocier ces services de la prestation d’hébergement ou de location meublée en elle-même (BOI précité n°50). Dans ce cas, les autres services sont proposés au taux de TVA qui leur est propre.

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